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Art. 38 PA

Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements; compétence; examen des loyers
    ATF 129 II 125
    · 03/12/2002 · 33 citations Résumé
  2. 2
    Art. 21 al. 1, art. 35 al. 2, art. 38 PA
    ATF 144 II 401
    · 06/11/2018 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Elle ne peut être attaquée en justice que pendant un délai raisonnable (consid. 2)
    ATF 106 V 93
    · 02/05/1980 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu
    ATF 122 V 189
    · 20/06/1996 · 23 citations Résumé
  5. 5
    Art. 5 al. 1 PA
    ATF 104 V 162
    · 05/09/1978 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Délai d'opposition. - La notification à l'étranger d'une décision en matière d'assurance-accidents est un acte de puissance publique dont l'exécution incombe aux autorités locales
    ATF 124 V 47
    · 22/01/1998 · 15 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.