En Fait
Le Cercle X a construit dans les années 1970 le nouvel hôpital régional à Y, qui a pu être ouvert au printemps 1979. Au 4e étage de cet hôpital, un service de soins pour personnes âgées de 25 lits a été créé. Pour ce service de soins, le Cercle X a déposé une demande auprès de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) le 29 août 1977 afin d'obtenir des subventions de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) pour la construction. Bien que l'OFAS n'ait pas particulièrement apprécié l'hébergement d'un service de soins pour personnes âgées dans un hôpital de soins aigus, il a finalement accepté d'accorder des subventions AVS pour le service de soins. En 1981, l'OFAS a pu verser un montant supplémentaire de 68'691 francs après déduction des acomptes de 590'000 francs. En 1992, l'OFAS a appris que le service de soins de l'hôpital allait être fermé et que les patients seraient transférés dans un nouveau home médicalisé. L'OFAS a alors exigé la restitution intégrale de la subvention AVS de 658'691 francs en vertu de l'art. 221 LAVS, au motif que le service de soins n'avait servi que 11 ans à sa destination initiale. Le Cercle X a contesté cette décision, mais l'OFAS a maintenu sa position dans une nouvelle décision du 18 novembre 1993.En Droit
Le Tribunal fédéral des assurances considère que la décision de l'OFAS du 17 mars 1993, qui n'était pas assortie d'une instruction sur les voies de recours, ne peut pas être considérée comme nulle. Bien que cette décision ait été entachée d'un vice de forme, le Cercle X a manifesté sa volonté de la contester dans le délai légal, de sorte que la décision du 18 novembre 1993, dûment notifiée, peut être considérée comme l'objet du recours.
Le Tribunal fédéral des assurances relève que les subventions de l'AVS pour…