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Art. 2 LSu

Champ d’application

1 La présente loi s’applique à toutes les aides financières (aides) et indemnités prévues par le droit fédéral.
2 Le chap. 3 est applicable sauf dispositions contraires d’autres lois ou arrêtés fédéraux de portée générale.
3 Le chap. 3 s’applique par analogie aux aides et indemnités qui ne sont pas allouées sous forme de prestations pécuniaires à fonds perdu, dans la mesure où cela est compatible avec le but des prestations.
4 Toutefois, le chap. 3 ne s’applique pas:
  1. a. aux prestations fournies à des états étrangers ou à des bénéficiaires d’aides financières ou d’autres mesures de soutien visés à l’art. 19 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte , à l’exclusion des organisations internationales non gouvernementales. b. aux prestations fournies à des institutions ayant leur siège à l’étranger.
Fedlex · en vigueur au 13/02/2023

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Aide sociale en cas de retour en Suisse
    ATF 138 V 445
    · 17/09/2012 · 10 citations Résumé
  2. 2
    Al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006; art. 32 LSu
    ATF 144 V 224
    · 03/07/2018 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu
    ATF 122 V 189
    · 20/06/1996 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie)
    ATF 124 II 489
    · 26/08/1998 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.