En Fait
Le double national suisso-brésilien M. est revenu en Suisse le 4 mai 2008 en tant que rapatrié et a été soutenu par les services sociaux de la ville de Zurich. Le canton de Zurich a signalé le cas de soutien à l'Office fédéral de la justice et a demandé le remboursement des coûts par la Confédération pour la période du 4 mai au 3 août 2008. L'Office fédéral a reconnu son obligation de prestation de principe, mais a cependant réduit la facture du loyer pour le mois d'août 2008. Le canton de Zurich a déposé une plainte contre cette réduction.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette la plainte. Il constate que, conformément à l'art. 3 al. 1 phrase 1 de la LSu, la Confédération ne doit rembourser que les frais de loyer au prorata temporis qui concernent les trois premiers mois suivant le retour du Suisse de l'étranger. Une approche formaliste, qui se réfère à la date du paiement, conduirait à ce que la Confédération doive effectuer des remboursements pour des paiements qui couvrent les besoins d'aide sociale pour une période beaucoup plus longue. Cela serait cependant contraire à l'esprit et à l'objectif de la disposition, qui limite expressément le remboursement des coûts par la Confédération à "au maximum" trois mois. Une approche…