Art. 18 LAS

Obligations de la Confédération

¹ Le remboursement de frais d’assistance par la Confédération en vertu d’actes législatifs particuliers est réservé.

² Le droit au remboursement appartient au canton de séjour ou de domicile qui accorde l’assistance.

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.