eKarto
Créer un compte

Art. 1 LAS

1 La présente loi détermine le canton compétent pour assister une personne dans le besoin qui séjourne en Suisse.
2 Elle règle le remboursement des frais d’assistance entre les cantons.
3 L’assistance des Suisses de l’étranger est régie par la loi du 26 septembre 2014 sur les Suisses de l’étranger ; l’assistance des requérants d’asile, des réfugiés, des personnes à protéger, des personnes admises provisoirement et des apatrides est régie par des actes législatifs particuliers de la Confédération .
Fedlex · en vigueur au 08/04/2017

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton
    ATF 143 V 451
    · 21/11/2017 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Rectification du domicile d'assistance d'un enfant mineur qui ne vit pas chez ses parents ou chez l'un d'eux de façon durable
    ATF 149 V 240
    · 05/10/2023 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Aide sociale en cas de retour en Suisse
    ATF 138 V 445
    · 17/09/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Sozialhilfe (kantonales Recht)
    8C_701/2013
    · 14/03/2014 · 17 citations de Résumé
  • Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________
    2A_134/2006
    · 29/06/2006 · 17 citations de Résumé
  • VB.2002.00046
    11/04/2002 · 7 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.