Art. 3 LSu
Définitions
1 Sont des aides financières (aides) les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu, conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses.
2 Sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l’accomplissement:
- a. de tâches prescrites par le droit fédéral;
- b. de tâches de droit public déléguées par la Confédération.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 200739 citations
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2Formalisme excessif15 citations
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3Notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique11 citations
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47 citations
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5Caractère et conséquences juridiques d'une contribution d'investissement versée par les pouvoirs publics et destinée à encourager la recherche médicale de pointe menée par le secteur privé5 citations
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6Aide sociale en cas de retour en Suisse4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer24 citations
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MWST; Steuerobjekt (2013)23 citations
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16 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.