En Fait

L'association de production et de services B. offre à X. des places de travail et de formation pour les personnes ayant une déficience psychique. Dans le cadre d'une procédure de faillite ouverte par la F. AG, elle a pu acquérir le 1er novembre 2001, pour le prix de 1,85 million de francs (à une valeur estimée de 2,4 millions de francs), une propriété (ci-après : propriété I.) située dans le centre commercial, où se trouvent également ses autres locaux de travail et de production, propriété qu'elle louait auparavant à la société en faillite. Auparavant, l'association avait déposé le 6 septembre 2001 une demande de contribution de l'assurance-invalidité aux coûts d'acquisition de cette propriété auprès de l'office de l'aide sociale du canton Y.

Après avoir obtenu un avis favorable du service des bâtiments de l'État de Y. du 24 septembre 2001, l'office de l'aide sociale a transmis la demande de prestation le 5 octobre 2001 à l'office fédéral des assurances sociales (ONI) compétent. Celui-ci a informé l'association par lettre du 18 février 2002 qu'une participation financière de l'assurance-invalidité n'était pas possible, car l'acquisition de la propriété avait eu lieu sans son accord écrit préalable.

En Droit

La loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu) règle l'octroi des aides financières et des indemnités par la Confédération. Selon l'art. 26 al. 3 LSu, un demandeur ne peut commencer la construction ou effectuer des achats importants que si l'aide financière ou l'indemnité lui a été définitivement ou en principe accordée ou si l'autorité compétente lui a délivré l'autorisation à cet effet.

L'association requérante a acquis la propriété sans autorisation ou accord préalable de l'ONI. L'autorité inférieure a donc décidé à juste titre qu'aucune aide financière ne pouvait être accordée. Les dispositions de la loi sur les subventions s'appliquent également dans le domaine de l'assurance-invalidité, et l'octroi de contributions de construction est subordonné à l'accomplissement d'une tâche déterminée.

L'as…