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Art. 73 LAI

Les subventions aux institutions

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Elle ne peut être attaquée en justice que pendant un délai raisonnable (consid. 2)
    ATF 106 V 93
    · 02/05/1980 · 21 citations Résumé
  2. 2
    Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI. - L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des inval…
    ATF 118 V 16
    · 22/01/1992 · 20 citations Résumé
  3. 3
    Formalisme excessif
    ATF 130 V 177
    · 30/01/2004 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Art. 100, 105 et 106 RAI: subventions de l'assurance-invalidité
    ATF 124 V 265
    · 16/06/1998 · 7 citations Résumé
  5. 5
    Taxe sur la valeur ajoutée
    ATF 126 II 443
    · 25/08/2000 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Art. 11 al. 1 de la loi (du canton de St Gall) du 31 mars 1977 sur les contributions cantonales aux écoles privées dans sa version du 23 septembre 2007
    ATF 140 I 153
    · 28/07/2014 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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