eKarto
Créer un compte

Art. 99 RAI

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 73 al. 2 let. c LAI, art. 100 al. 1 let. b et art. 106 al. 2 RAI. - L'art. 73 al. 2 let. c LAI, en corrélation avec l'art. 106 al. 2 RAI, confère un droit à des subventions en faveur des homes recueillant des inval…
    ATF 118 V 16
    · 22/01/1992 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Elle ne peut être attaquée en justice que pendant un délai raisonnable (consid. 2)
    ATF 106 V 93
    · 02/05/1980 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Preuve de l'invalidité des résidents
    ATF 133 V 598
    · 15/11/2007 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.