Art. 16 LSu
Forme juridique
1 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées par voie de décision.
2 Un contrat de droit public peut notamment être conclu:
- a. lorsque l’autorité compétente jouit d’une grande marge d’appréciation;
- b. lorsque, en cas d’aide financière, il est souhaitable d’exclure que l’allocataire renonce unilatéralement à l’accomplissement de sa tâche.
3 Les aides financières et les indemnités sont en règle générale allouées aux cantons sur la base de conventions-programmes.
4 Les prestations destinées à un grand nombre de bénéficiaires peuvent être allouées sans décision ou contrat formels.
5 Le rejet d’une requête doit faire l’objet d’une décision.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Marche à suivre par le SEM lorsque celui-ci envisage de suspendre le versement d'indemnités forfaitaires en application de l'art. 89b al. 2 LAsi0 citations
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2Aide sociale en cas de retour en Suisse0 citations
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3Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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1 citations
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Ablehnung von Finanzhilfen für die Beschaffung von besonders lärmarmen Güterwagen1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.