En Fait
La société [X. SA] , une société anonyme dont le siège est à [A.] , fournit diverses prestations dans les domaines de la santé et du social sur mandat de la Direction sanitaire du canton de Bâle-Campagne. Cela comprend l'exploitation d'un local d'accueil pour les toxicomanes ainsi qu'un projet de travail social de proximité auprès des toxicomanes. L'Administration fédérale des contributions a estimé que ces prestations étaient soumises à la TVA, car il ne s'agissait pas de subventions mais d'une rémunération imposable. La recourante a fait valoir que son activité était exonérée de la TVA, car il s'agissait de prestations d'aide sociale et d'assistance sociale. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société [X. SA] .En Droit
Le Tribunal fédéral a conclu qu'il existe une relation d'échange de prestations entre la société [X. SA] et le canton de Bâle-Campagne. Le canton est légalement tenu de prendre des mesures contre l'abus de stupéfiants et pour prendre en charge les toxicomanes. Il a confié cette tâche à la société [X. SA] et la rémunère pour cela. Il ne s'agit donc pas de subventions, mais d'une rémunération imposable.
Certes, la société [X. SA] fournit également des prestations directement aux toxicomanes, comme la distribution gratuite de repas et de…