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Art. 3 LAS

Prestations d’assistance

1 Sont des prestations d’assistance au sens de la présente loi celles qu’une collectivité alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conformément au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins.
2 Ne sont pas considérées comme prestations d’assistance:
  1. a. les prestations sociales auxquelles l’intéressé a droit et dont le montant n’est pas fixé selon l’appréciation de l’autorité, mais est calculé d’après des prescriptions, en particulier des prestations complémentaires de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, des contributions légales ou réglementaires accordées par l’Etat et les communes à titre de participation aux frais de logement, de formation et d’assurance de personnes à revenu modeste, ainsi que d’autres contributions ayant le caractère de subventions;
  2. b. les cotisations minimales d’assurances obligatoires qu’une collectivité assume en lieu et place des assurés;
  3. c. les contributions provenant de fonds de secours spéciaux de l’Etat et des communes;
  4. d. les dépenses découlant de l’exécution de peines privatives de liberté et d’autres mesures pénales;
  5. e. le règlement de dettes d’impôts par une collectivité;
  6. f. les charges d’une collectivité en matière d’exemption de frais de justice et d’assistance judiciaire gratuite;
  7. g. le règlement des frais d’enterrement.
Fedlex · en vigueur au 08/04/2017

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prise en charge des frais par le canton d'origine
    ATF 139 V 433
    · 17/07/2013 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Obligation du canton d'origine de rembourser les frais
    ATF 136 V 351
    · 27/09/2010 · 11 citations Résumé
  3. 3
    Prestations d'assistance à caractère de subventions
    ATF 142 V 271
    · 17/06/2016 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Domicile d'assistance selon la loi fédérale en matière d'assistance
    ATF 140 V 499
    · 20/11/2014 · 3 citations
  5. 5
    Aide sociale en cas de retour en Suisse
    ATF 138 V 445
    · 17/09/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Prise en charge des différences de tarifs d'une hospitalisation de requérants d'asile hors canton (art. 20b de la loi sur l'asile; art. 41 al. 3 de la loi sur l'assurance-maladie)
    ATF 124 II 489
    · 26/08/1998 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________
    2A_134/2006
    · 29/06/2006 · 8 citations de Résumé
  • Sozialhilfe (Kostenersatz nach Art. 16 ZUG)
    VB.2015.00294
    · 20/08/2015 · 4 citations de
  • VB.2015.00294
    26/07/2013 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.