En Fait
Le cas concerne une Suissesse née le 11 décembre 2000, ayant les droits de cité des cantons de Zurich et d'Argovie. Elle a vécu jusqu'au 31 août 2006 dans le canton de Zurich, puis a déménagé avec sa mère dans le canton de Schaffhouse. Suite à un signalement de danger, elle a été placée de manière permanente dans une famille d'accueil à partir du 1er novembre 2007. Comme la mère ne pouvait pas payer intégralement les frais de prise en charge, l'autorité d'aide sociale de Schaffhouse a repris les dettes accumulées depuis le 1er novembre 2007 le 26 novembre 2008. Le canton de Schaffhouse a exigé le remboursement de ces prestations par le canton d'origine Zurich.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que le canton d'origine Zurich est tenu de rembourser les frais de prise en charge repris ultérieurement par le canton de domicile Schaffhouse jusqu'au 31 août 2008. Le moment déterminant est celui du besoin et non celui de la décision d'assistance. Étant donné que le besoin de la mère était établi à partir du 1er novembre 2007, le canton d'origine doit rembourser les coûts encourus pendant cette période, même si la décision de prise en charge des dettes n'est intervenue qu'après l'expiration du délai de deux ans prévu à…