Art. 16 LAS
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Prise en charge des frais par le canton d'origine5 citations
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2Obligation du canton d'origine de rembourser les frais5 citations
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3Prestations d'assistance à caractère de subventions1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Kostenersatz in der Unterstützungsangelegenheit X.________9 citations
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Fürsorge7 citations
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5 citations02/05/2000 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.