Art. 31 LAS
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation du canton d'origine de rembourser les frais9 citations
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2Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal2 citations
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3Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations
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Sozialhilfe (Kostenersatz nach Art. 16 ZUG)1 citationsVB.2015.00294· 20/08/2015 · 1 citations de
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VB.2015.002941 citations26/07/2013 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.