En Fait
La fondation A. a perçu, entre 1987 et 2000, des contributions de l'assurance-invalidité pour différents de ses immeubles. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a exigé en 2014 le remboursement de 553'414.- CHF en raison du détournement de but ou de l'aliénation des immeubles. La fondation A. a formé un recours contre cette décision.En Droit
- Les dispositions transitoires, al. 1-3, de la modification de la LAI du 6 octobre 2006 contiennent une réglementation plus spécifique que la Loi sur les subventions (LSu) et prévalent sur celle-ci. - Selon les dispositions transitoires, les créances de remboursement en raison d'un détournement de but ou d'une aliénation se prescrivent dans un délai de 5 ans, alors que la LSu prévoit un délai de prescription de…