Art. 171 LAgr
Restitution de contributions
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006; art. 32 LSu0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations
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3 citations
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3 citations22/10/2003 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.