Art. 42 LSu
Dispositions transitoires
1 Le chap. 3 de la présente loi s’applique également aux décisions arrêtées et aux contrats portant sur une aide ou sur une indemnité, conclus sous l’empire de l’ancien droit, pour autant qu’ils déploient leurs effets au-delà de l’entrée en vigueur et que la présente loi n’est pas plus défavorable aux allocataires.
2 Les ordonnances qui ne sont pas conformes aux dispositions du chap. 3 seront adaptées dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, pour autant qu’elles ne reposent pas sur des lois ou sur des arrêtés fédéraux de portée générale qui s’en écartent.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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15 citations
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2Al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006; art. 32 LSu0 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Zweckentfremdung; Rückerstattung der Kantons- und Bundesbeiträge2 citations
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1 citations
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1 citations12/05/2000 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.