Art. 37 LSu
Délits
Les art. 14 à 18 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, aux faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, à la suppression de titres et à l’entrave à l’action pénale.
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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1 citations26/10/2021 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
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