Art. 35 LSu
Voies de droit
1 Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Dans les cas où l’autorité compétente doit statuer sur un grand nombre de requêtes similaires, le Conseil fédéral peut prévoir que les décisions sont sujettes à opposition.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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16 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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16 citations
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14 citations
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Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.