Art. 5 LPA

Formation et information

¹ La Confédération peut encourager la formation et la formation continue des personnes qui s’occupent d’animaux.

^1bis Le Conseil fédéral peut prévoir la reconnaissance de certaines formations et formations continues par la Confédération ou par les cantons.

² La Confédération veille à l’information du public en matière de protection des animaux.

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.