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Art. 320 CP

Violation du secret de fonction

1. Quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin.
2. La révélation n’est pas punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
    ATF 127 IV 122
    · 01/05/2001 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Violation du secret de fonction
    ATF 142 IV 65
    · 07/03/2016 · 56 citations Résumé
  3. 3
    Art. 320 CP
    ATF 114 IV 44
    · 06/06/1988 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contienne…
    ATF 116 IV 56
    · 23/02/1990 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Exigence, pour un policier, de l'autorisation de s'exprimer comme témoin dans la procédure pénale
    ATF 140 IV 177
    · 23/10/2014 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Anonymat d'agents infiltrés en procédure pénale, révision du code de procédure pénale du canton de Bâle-Campagne, art. 4 Cst. et art. 6 par. 1 et 3 let. d CEDH
    ATF 125 I 127
    · 02/12/1998 · 11 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Violation répétée du secret de fonction
    6B_28/2012
    · 11/12/2012 · 23 citations de Résumé
  • Autorisation d'ouvrir une instruction pénale
    1C_344/2012
    · 31/10/2012 · 18 citations de Résumé
  • Strafverfahren; Nichtzulassung als Privatkläger
    1B_29/2018
    · 24/08/2018 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.