En Fait
Le cas concerne la violation du secret de fonction par des fonctionnaires fédéraux, notamment Elisabeth Kopp, Katharina Schoop et Renate Schwob. En 1988, Jacques-André Kaeslin, un fonctionnaire de la Zentralstelle der Bundesanwaltschaft, a rédigé des rapports confidentiels sur les investigations de la Staatsanwaltschaft du canton du Tessin contre les frères Magharian, impliqués dans des affaires de drogue et de blanchiment d'argent. Les rapports contenaient des informations sensibles sur des personnes et des sociétés, notamment la Shakarchi Trading AG, dont le mari d'Elisabeth Kopp, Hans W. Kopp, était vice-président du conseil d'administration.
Renate Schwob, une fonctionnaire du Bundesamt für Justiz, a reçu ces rapports de Jacques-André Kaeslin et les a transmis à Katharina Schoop, la collaboratrice personnelle d'Elisabeth Kopp. Katharina Schoop a ensuite informé Hans W. Kopp des contenu des rapports, ce qui a conduit à sa démission du conseil d'administration de la Shakarchi Trading AG.
Une enquête a été ouverte pour déterminer si les fonctionnaires avaient violé le secret de fonction en divulguant des informations confidentielles. Le Bundesstrafgericht a été saisi de l'affaire et a rendu un jugement le 23 février 1990.
En Droit
Le jugement du Bundesstrafgericht a considéré que les informations contenues dans les rapports de Jacques-André Kaeslin étaient des secrets de fonction au sens de l'article 320 du Code pénal suisse (CP). La cour a également considéré que Katharina Schoop et Elisabeth Kopp avaient violé le secret de fonction en divulguant ces informations à Hans W. Kopp.
Cependant, la cour a estimé que Renate Schwob n'avait pas violé le secret de fonction, car elle avait transmis les informations à Katharina Schoop dans le but de les utiliser pour les besoins de son travail. La cour a également considéré que Katharina Schoop avait agi par…