Art. 100 PPF
Tenue des dossiers
1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
- a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
- b. les pièces réunies par l’autorité pénale;
- c. les pièces versées par les parties.
2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Plainte contre le refus du Ministère public de donner suite à la dénonciation2 citations
-
2Violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contienne…0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations02/02/2007 · 2 citations de
-
2 citations12/06/2006 · 2 citations de
-
1 citations02/05/2014 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.