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Art. 169 PPF

Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche

1 Toute personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de la mettre en cause au point qu’elle-même:
  1. a. pourrait être rendue pénalement responsable;
  2. b. pourrait être rendue civilement responsable et que l’intérêt à assurer sa protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.
2 Toute personne peut également refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles de mettre en cause un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3; l’art. 168, al. 4, est réservé.
3 Une personne peut refuser de témoigner si ses déclarations sont susceptibles d’exposer sa vie ou son intégrité corporelle ou celles d’un proche au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, à une menace sérieuse ou de l’exposer à un autre inconvénient majeur que des mesures de protection ne permettent pas de prévenir.
4 En cas d’infraction contre son intégrité sexuelle, une victime peut, dans tous les cas, refuser de répondre aux questions qui ont trait à sa sphère intime.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation du secret de fonction. 1. Les informations faisant l'objet du secret de fonction demeurent des secrets de fonction, même si elles sont partiellement fausses du point de vue matériel et/ou si elles ne contienne…
    ATF 116 IV 56
    · 23/02/1990 · 0 citations Résumé
  2. 2
    Art. 200 al. 1 à 3, art. 169 al. 2 PPF. 1. Un arrêt de la Cour pénale fédérale ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité pour violation du droit matériel (consid. 1). 2. Application du principe selon lequel la cour…
    ATF 97 IV 137
    · 03/05/1971 · 0 citations
  3. 3
    1. Ce principe s'applique dans toute procédure cantonale en matière pénale fédérale, que l'affaire se poursuive selon les règles de la procédure civile ou pénale, peu importe (consid. 1). 2. Sont incompatibles avec le p…
    ATF 84 IV 171
    · 31/10/1958 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Art. 211 PPF
    ATF 82 IV 158
    · 21/06/1956 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.