En Fait

Le recourant [X.] a été acquitté par le Tribunal pénal fédéral de l'accusation de violation de la loi sur le matériel de guerre. Cependant, le Tribunal pénal fédéral lui a imposé des frais de procédure d'un montant de 10 000 CHF et l'a obligé à rembourser à la caisse du tribunal la rémunération de son défenseur d'office s'il en était ultérieurement capable. De plus, sa demande d'indemnisation pour la défense sollicitée a été rejetée.

[X.] a recouru contre la décision du Tribunal pénal fédéral concernant les points relatifs aux frais et à l'indemnisation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a annulé la décision du Tribunal pénal fédéral concernant l'imposition des frais, le refus de l'indemnisation pour la défense sollicitée ainsi que l'obligation de rembourser la rémunération du défenseur d'office, et a renvoyé l'affaire à la juridiction précédente pour un nouvel examen à ces égards.

Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en indiquant que la juridiction précédente reprochait implicitement au recourant une violation de la loi sur le matériel de guerre sous la forme de déclarations inexactes dans la demande d'exportation, alors qu'il avait été acquitté du grief principal. Cela porte atteinte à la présomption d'innocence conformément à l'art. 32 al. 1 Cst. et à l'art. 6 ch. 2 CEDH.

En outre, le Tribunal fédéral n'a pas vu de lien de causalité entre les…