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Art. 122 CPP

Dispositions générales

1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale.
2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.
4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
    ATF 146 IV 211
    · 09/07/2020 · 38 citations Résumé
  2. 2
    Action civile par adhésion à la procédure pénale; conclusions civiles en cas d'acquittement du prévenu; prétentions contractuelles
    ATF 148 IV 432
    · 15/08/2022 · 30 citations Résumé
  3. 3
    Qualité de partie plaignante du proche de la victime
    ATF 139 IV 89
    · 21/12/2012 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
    ATF 145 IV 351
    · 06/08/2019 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • SK.2015.44
    30/09/2016 · 29 citations de
  • Mehrfache üble Nachrede, Nötigung; unentgeltliche Rechtsverbeiständung; Parteientschädigung etc.
    7B_269/2022
    · 11/06/2024 · 22 citations de Résumé
  • 6B_1117/2013
    06/05/2014 · 19 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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