En Fait

Dans cette affaire, Y. est accusé d'avoir violé la mineure B.X. en 2009. La mère de B.X., A.X., s'est constituée partie civile pour faire valoir ses propres prétentions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral qu'elle prétendait avoir subis. Cependant, le tribunal correctionnel a refusé de lui reconnaître la qualité de partie plaignante. A.X. a alors recouru contre cette décision.

En Droit

La Cour fédérale a admis le recours d'A.X. Elle a considéré que, en tant que proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 CPP, A.X. avait le droit de se constituer partie plaignante à condition qu'elle fasse valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Bien que la jurisprudence soit restrictive quant à l'octroi d'une indemnité pour tort moral aux parents d'un enfant abusé sexuellement, les allégations d'A.X. concernant sa souffrance psychique et les frais médicaux et d'ambulance…