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Art. 117 CPP

Statut

1 La victime jouit de droits particuliers, notamment:
  1. a. le droit à la protection de la personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
  2. b. le droit de se faire accompagner par une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
  3. c. le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154);
  4. d. le droit de refuser de témoigner (art. 169, al. 4);
  5. e. le droit à l’information (art. 305 et 330, al. 3);
  6. f. le droit à une composition particulière du tribunal (art. 335, al. 4);
  7. g. le droit de recevoir gratuitement du tribunal ou du ministère public le jugement ou l’ordonnance pénale dans l’affaire où elle est victime, sauf renonciation explicite.
2 Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:
  1. a. restreignent les possibilités de confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
  2. b. soumettent la victime à des mesures de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
  3. c. permettent le classement de la procédure (art. 319, al. 2).
3 Lorsque les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils jouissent des mêmes droits que la victime.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)
    ATF 140 IV 162
    · 20/10/2014 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir de la partie plaignante contre la libération de la détention provisoire du prévenu (art. 382 al. 1 CPP, art. 81 al. 1 let. b LTF); information des proches de la victime quant à la libération du pré…
    ATF 139 IV 121
    · 14/03/2013 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Ouverture de l'instruction pénale
    ATF 141 IV 20
    · 04/11/2014 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable
    ATF 150 IV 405
    · 26/06/2024 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.