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Art. 119 CPP

Forme et contenu de la déclaration

1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
2 Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
  1. a. demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l’infraction (action pénale);
  2. b. faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Infractions commises au préjudice d'une communauté héréditaire; ordonnance de non-entrée en matière; droit de porter plainte et qualité pour recourir individuellement des membres de la communauté héréditaire
    ATF 141 IV 380
    · 03/09/2015 · 56 citations Résumé
  2. 2
    Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…
    ATF 139 IV 102
    · 11/12/2012 · 31 citations Résumé
  3. 3
    Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
    ATF 141 IV 231
    · 30/06/2015 · 17 citations Résumé
  4. 4
    Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
    ATF 148 IV 124
    · 17/01/2022 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Constitution de partie plaignante (demandeur au civil)
    ATF 145 IV 351
    · 06/08/2019 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.