En Fait
La décision concerne une affaire dans laquelle la partie plaignante, A.X. et B.X., a déposé une plainte pénale contre Y. pour des infractions routières et des blessures corporelles. La Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg a rendu un jugement pénal le 29 juin 2011, condamnant Y. à une peine pécuniaire conditionnelle et à une amende, tout en renvoyant les prétentions civiles au tribunal civil.
Les plaignants ont formé un recours contre ce jugement, demandant une indemnisation pour leurs frais de défense. Le tribunal a rejeté leur recours, considérant que la partie plaignante n'était pas habilitée à former un recours contre l'ordonnance pénale.
La partie plaignante a alors saisi le Tribunal fédéral, qui a admis son recours et a renvoyé l'affaire au tribunal de première instance pour qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais de défense.
En Droit
Le Tribunal fédéral a considéré que la partie plaignante qui obtient gain de cause comme demandeur au pénal doit être indemnisée pour les frais de défense privée en relation avec la plainte pénale, conformément à l'article 433 du Code de procédure pénale suisse (CPP).
Le Tribunal a également considéré que la partie plaignante qui est renvoyée à agir par la voie civile ne peut pas être considérée comme…