eKarto
Créer un compte

Art. 354 CPP

Opposition

1 Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours:
  1. a. le prévenu; abis. la partie plaignante;
  2. b. les autres personnes concernées;
  3. c. si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente.
1bis La partie plaignante ne peut pas former opposition contre la sanction prononcée dans l’ordonnance pénale.
2 L’opposition doit être motivée, à l’exception de celle du prévenu.
3 Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordonnance pénale; fiction de notification (art. 85 al. 4 let. a CPP); validité de l'opposition (art. 356 al. 2 CPP); restitution du délai (art. 94 CPP)
    ATF 142 IV 201
    · 02/05/2016 · 102 citations Résumé
  2. 2
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 49 citations Résumé
  3. 3
    Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
    ATF 142 IV 299
    · 28/06/2016 · 25 citations Résumé
  4. 4
    Procédure devant les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
    ATF 140 IV 192
    · 25/09/2014 · 20 citations Résumé
  5. 5
    Droit d'être entendu (art. 4 aCst., art. 29 al. 2 Cst.); qualification juridique retenue dans un jugement pénal qui s'écarte de l'acte d'accusation
    ATF 126 I 19
    · 21/02/2000 · 19 citations Résumé
  6. 6
    Ordonnance pénale; prescription
    ATF 142 IV 11
    · 15/01/2016 · 17 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.