Art. 432 CPP
Prétentions à l’égard de la partie plaignante et du plaignant
1 Le prévenu qui obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles.
2 Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l’infraction est poursuivie sur plainte, le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci, ou la partie plaignante peuvent être tenus d’indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure365 citations
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2Prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant129 citations
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3Frais à la charge de la partie plaignante en cas d'infractions poursuivies sur plainte91 citations
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4Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…39 citations
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5Tiers touchés par des actes de procédure; sûretés en procédure de recours3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Einstellungsverfügung (Kosten- und Entschädigungsfolgen)15 citations
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Einstellung (sexueller Missbrauch)12 citations
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Nichtanhandnahme (Verleumdung)11 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.