Art. 416 CPP
Champ d’application
Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les procédures prévues par le présent code.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…10 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
15 citations
-
versuchte vorsätzliche Tötung, mehrfache Tätlichkeiten, mehrfache Drohung, versuchte Drohung, mehrfache Beschimpfung, mehrfache Sachbeschädigung, Ungehorsam gegen amtliche Verfügung, mehrfache Übertretung nach Art. 19a des Betäubungsmittelgesetzes4 citationsSTBER.2016.66· 07/06/2017 · 4 citations de
-
Versuchte vorsätzliche Tötung3 citationsSTBER.2018.24· 15/11/2018 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.