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Art. 353 CPP

Contenu et notification de l’ordonnance pénale

1 L’ordonnance pénale contient les informations suivantes:
  1. a. la désignation de l’autorité qui la rend;
  2. b. l’identité du prévenu;
  3. c. les faits imputés au prévenu;
  4. d. les infractions commises;
  5. e. la sanction;
  6. f. la mention, brièvement motivée, de la révocation d’un sursis ou d’une libération conditionnelle; fbis. le délai d’effacement d’un profil d’ADN éventuellement existant;
  7. g. les frais et indemnités;
  8. h. la mention des objets et valeurs patrimoniales séquestrés à restituer ou à confisquer;
  9. i. l’indication du droit de faire opposition et des conséquences d’un défaut d’opposition;
  10. j. le lieu et la date de l’établissement de l’ordonnance;
  11. k. la signature de la personne qui a établi l’ordonnance.
2 Le ministère public peut statuer sur les prétentions civiles par ordonnance pénale, dans la mesure où celles-ci sont reconnues par le prévenu, ou lorsque les conditions suivantes sont réunies:
  1. a. aucune administration supplémentaire des preuves n’est nécessaire;
  2. b. la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs.
3 L’ordonnance pénale est immédiatement notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Maxime d'accusation; contenu et fonction de l'ordonnance pénale
    ATF 140 IV 188
    · 16/12/2014 · 51 citations Résumé
  2. 2
    Traduction d'une ordonnance pénale
    ATF 145 IV 197
    · 24/04/2019 · 17 citations Résumé
  3. 3
    La signature personnelle manuscrite constitue une exigence formelle de validité dans l'intérêt de la sécurité du droit, ce également s'agissant d'une ordonnance pénale
    ATF 148 IV 445
    · 22/06/2022 · 16 citations
  4. 4
    Procédure en cas d'opposition, défaut après une citation, fiction du retrait
    ATF 140 IV 82
    · 20/03/2014 · 16 citations Résumé
  5. 5
    Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…
    ATF 139 IV 102
    · 11/12/2012 · 16 citations Résumé
  6. 6
    Renvoi de l'accusation au ministère public (art. 329 al. 2 CPP); administration des preuves (art. 343 CPP)
    ATF 141 IV 39
    · 16/12/2014 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.