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Art. 126 CPP

Décision

1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
  1. a. lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu;
  2. b. lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment établi.
2 Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
  1. a. lorsque la procédure pénale est classée; abis. lorsqu’une décision sur les conclusions civiles ne peut être prise par voie d’ordonnance pénale;
  2. b. lorsque la partie plaignante n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
  3. c. lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
  4. d. lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état de fait n’a pas été suffisamment établi.
3 Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4 Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l’aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…
    ATF 139 IV 102
    · 11/12/2012 · 96 citations Résumé
  2. 2
    Action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent
    ATF 146 IV 211
    · 09/07/2020 · 64 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 6B_75/2014
    30/09/2014 · 41 citations de Résumé
  • Gewerbsmässiger Betrug usw.; rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.
    6B_28/2018
    · 07/08/2018 · 37 citations de Résumé
  • SK.2015.44
    30/09/2016 · 28 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.