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Art. 433 CPP

Partie plaignante

1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
  1. a. elle obtient gain de cause;
  2. b. le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l’art. 426, al. 2.
2 La partie plaignante adresse ses prétentions à l’autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s’acquitte pas de cette obligation, l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la demande.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Indemnité de la partie plaignante en cas de prononcé d'une ordonnance pénale et de renvoi des prétentions civiles au procès civil; légitimation de la partie plaignante pour former opposition contre l'ordonnance pénale;…
    ATF 139 IV 102
    · 11/12/2012 · 263 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir de la partie plaignante concernant la mise des frais à la charge d'un prévenu qui a bénéficié d'un classement de la procédure
    ATF 147 IV 47
    · 17/12/2020 · 159 citations Résumé
  3. 3
    Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s…
    ATF 139 IV 199
    · 19/04/2013 · 34 citations Résumé
  4. 4
    Nature de l'indemnité pour les dépenses obligatoires de la partie plaignante dans la procédure; intérêts compensatoires
    ATF 143 IV 495
    · 13/12/2017 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Qualité de la partie plaignante pour faire opposition contre une ordonnance pénale
    ATF 141 IV 231
    · 30/06/2015 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Répartition proportionnelle entre les prévenus des indemnités allouées à la partie plaignante
    ATF 145 IV 268
    · 04/06/2019 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 1B_531/2012
    27/11/2012 · 96 citations de Résumé
  • Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte, Hausfriedensbruch
    6B_1145/2022
    · 13/10/2023 · 65 citations de Résumé
  • Urkundenfälschung, Erschleichung einer falschen Beurkundung etc.; Willkür, rechtliches Gehör, Anklagegrundsatz etc.
    6B_460/2020
    · 10/03/2021 · 59 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.