Art. 116 CPP
Définition
1 On entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
2 On entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière27 citations
-
2Acquisition de la qualité de partie plaignante par une personne morale par transmission des droits (à la suite d'une fusion)10 citations
-
3Ordonnance de classement partiel; principe "ne bis in idem"; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral7 citations
-
4Qualité pour recourir du géniteur en cas de classement de la procédure pour interruption de grossesse punissable1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Einstellung (aussergewöhnlicher Todesfall)10 citations
-
Einstellung (aussergewöhnlicher Todesfall)8 citations
-
Einstellungsverfügung, Parteistellung (Urkundenfälschung)8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.