En Fait
Le 14 février 1955, un groupe de réfugiés roumains, composé de Beldeanu, Codrescu, Chirila et Ochiu, a attaqué l'ambassade de Roumanie à Berne, en Suisse. L'attaque a été menée avec des armes à feu et a résulté en la mort du chauffeur de l'ambassade, Setu. Les accusés ont été inculpés, entre autres, d'espionnage politique (art. 272 CP).
Les faits ont révélé que les accusés avaient l'intention de s'emparer de documents confidentiels contenus dans les archives de l'ambassade, qui concernaient des activités de surveillance présumées du personnel de l'ambassade à l'encontre de réfugiés roumains. Les accusés ont également cherché à libérer des personnes détenues dans l'ambassade et à enlever un employé de l'ambassade.
La procédure a porté sur la question de savoir si les accusés avaient agi dans l'intérêt d'une organisation étrangère, à savoir le mouvement de résistance roumain, et si leur action constituait un acte d'espionnage politique au préjudice du personnel de l'ambassade.
En Droit
Le tribunal a examiné les éléments de l'espionnage politique, tels que définis à l'article 272 CP, et a considéré que les accusés avaient agi dans l'intérêt d'une organisation étrangère, à savoir le mouvement de résistance roumain. Le tribunal a également considéré que les accusés avaient cherché à obtenir des informations non publiques sur les activités présumées de surveillance du personnel de l'ambassade.
Le tribunal a également examiné la question de la lecture des déclarations antérieures des témoins qui n'avaient pas pu comparaître en personne, en vertu de l'article 164 al. 2 PPF. Le tribunal a considéré que ces déclarations pouvaient être lues, même si elles avaient été faites au cours de…