Art. 211 PPF
Participation du public
1 Le public peut être appelé à participer aux recherches.
2 La Confédération et les cantons peuvent édicter des dispositions sur la récompense qui peut être accordée aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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10 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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0 citations17/12/2010 · 0 citations de
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0 citations30/11/2010 · 0 citations de
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0 citations11/07/2008 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.