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Art. 352 CP

1 Les échanges d’informations relevant de la police criminelle s’effectuent conformément aux principes de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale et conformément aux statuts et aux règlements d’INTERPOL que le Conseil fédéral aura déclarés applicables.
2 La LPD régit les échanges d’informations opérés en vue de rechercher des personnes disparues et d’identifier des inconnus de même que ceux qui sont effectués à des fins administratives.
3 L’Office fédéral de la police peut transmettre des informations directement aux bureaux centraux nationaux d’autres pays si l’État destinataire est soumis aux prescriptions d’INTERPOL en matière de protection des données.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire
    ATF 86 IV 136
    · 29/07/1960 · 9 citations Résumé
  2. 2
    ATF 71_IV_170
    07/08/1945 · 9 citations
  3. 3
    ATF 79_IV_179
    09/12/1953 · 7 citations
  4. 4
    Art. 352 et 357 CP. 1. Dans les contestations concernant l'entraide judiciaire, les cantons désignent les autorités compétentes pour les représenter devant le Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Notion de la contestation c…
    ATF 87 IV 138
    · 01/12/1961 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Droit applicable
    ATF 119 IV 86
    · 13/01/1993 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire, art. 352 CP. 1. Définition (consid. 1). 2. Compétence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Saisie préventive ordonnée au cours d'une enquête pénale en vertu du droit canton…
    ATF 96 IV 181
    · 17/12/1970 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • B-2261/2022
    B-2261/2022
    · 05/07/2022 · 1 citations de
  • B-2261/2022
    20/04/2022 · 1 citations de
  • mehrfache Förderung der rechtswidrigen Ein-, Ausreise oder rechtswidrigen Aufenthalts, mehrfache Beschäftigung von Ausländerinnen und Ausländern ohne Bewilligung, Widerhandlung gegen die Verordnung über die Einführung des freien Personenverkehrs sowie mehrfache (6B_1139/2014)
    SB.2013.60
    · 05/09/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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