En Fait
Le présent arrêt concerne une procédure pénale menée par le juge d'instruction spécial du canton de Berne contre un ressortissant yougoslave, soupçonné de fraude et de gestion déloyale. Le juge a ordonné une perquisition chez le suspect et a saisi plusieurs véhicules, dont un Rolls-Royce, qui a ensuite été transféré à un tiers, E., à Sarnen, dans le canton d'Obwald. Le juge a demandé l'entraide du canton d'Obwald pour saisir le véhicule.
La commission de justice du canton d'Obwald a annulé la décision de saisie, considérant que les conditions matérielles pour une confiscation n'étaient pas remplies. Le juge d'instruction spécial du canton de Berne a alors saisi la Chambre pénale du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la commission de justice du canton d'Obwald et l'octroi de l'entraide requise.
En Droit
La Chambre pénale du Tribunal fédéral a considéré que, en matière d'entraide intercantonale, l'autorité requise n'est pas habilitée à examiner le bien-fondé de l'acte de procédure demandé. Elle doit se limiter à exécuter la demande, en se conformant au droit de procédure du canton requis.
La Chambre pénale a rappelé que, selon la jurisprudence, le droit de procédure du canton requis est applicable en matière d'entraide intercantonale, mais que les autorités du canton requis ne doivent pas examiner la matérialité de la demande d'entraide. Elle a également souligné que la responsabilité de la demande d'entraide incombe au canton requérant, et que les autorités du canton requis ne doivent pas procéder à une vérification approfondie des conditions matérielles de la demande.
La Chambre pénale a donc annulé la décision de la…