Art. 80 EIMP
Examen préliminaire
1 L’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution de la demande procède à un examen préliminaire de celle-ci.
2 En cas d’irrecevabilité de la demande, l’autorité d’exécution la retourne à l’autorité requérante par la même voie que celle suivie lors de l’acheminement.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit applicable0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations19/01/2016 · 4 citations de
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3 citations20/01/2016 · 3 citations de
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2 citations18/03/2016 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.