En Fait
Les Éditions Walter Beckers, à Anvers (Belgique), ont importé en Suisse des prospectus pour la souscription d'une série de 24 romans intitulée "Erotica", souscription qui donnait droit à la remise gratuite d'une autre série de six volumes, intitulée "Les dossiers de la liberté sexuelle par le sexologue Carson Davis". L'Administration des douanes a soumis un exemplaire de ces prospectus au Ministère public fédéral pour qu'il examine s'il s'agissait de publications obscènes selon l'art. 204 CP. Le Ministère public fédéral a estimé ne pouvoir juger s'il s'agissait de l'annonce de publications obscènes et a donc autorisé l'importation.
Nonobstant l'art. 25 al. 1 lit. b LSP, l'Administration des PTT a admis que les prospectus, qui lui avaient été remis à cet effet, devaient être distribués. Le Juge-Instructeur du Tribunal du district de Sierre, considérant que les livres offerts par le prospectus étaient très probablement obscènes au sens de l'art. 204 CP, a ouvert une enquête pénale et ordonné le séquestre de tous les prospectus qui se trouvaient encore dans les offices postaux du district.
La Direction générale des PTT a alors saisi la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral pour faire constater que l'ordonnance de séquestre constituait une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss. CP et que la Confédération suisse, entreprise des PTT, était en droit de refuser l'entraide requise.
En Droit
Selon la jurisprudence, l'entraide judiciaire porte sur toute mesure qu'une autorité est requise de prendre, dans les limites de sa compétence, au cours d'une poursuite pénale pendante, pour les fins de la poursuite ou pour l'exécution du jugement. Les litiges concernant l'entraide judiciaire relèvent du Tribunal fédéral et…