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Art. 252 PPF

Exécution

L’examen de la personne et les interventions portant atteinte à l’intégrité corporelle sont pratiqués par un médecin ou un auxiliaire médical.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Moyen de droit recevable
    ATF 123 II 371
    · 19/06/1997 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Droit applicable
    ATF 121 IV 311
    · 13/11/1995 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Il a l'obligation soit d'exécuter le jugement entré en force, soit de remettre le condamné au canton requérant (consid. 6).
    ATF 118 IV 371
    · 15/12/1992 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Recouvrement de l'amende; entraide judiciaire due par les cantons à la Confédération; délai pour requérir la saisie; prescription de l'amende. 1. Art. 352 et 357 CP; art. 252 al. 3 PPF: Dans la poursuite en recouvrement…
    ATF 86 IV 226
    · 09/07/1960 · 1 citations Résumé
  5. 5
    Refus de l'autorisation de témoigner
    ATF 123 IV 157
    · 20/10/1997 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Entraide judiciaire intercantonale en matière pénale
    ATF 85 I 103
    · 20/05/1959 · 0 citations

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.