Art. 98 OJ
Motifs de recours limités
Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Recours de droit administratif57 citations
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2Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises50 citations
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3Bruit du tir à la fête du "Banntag" à Liestal; art. 10 Cst., art. 2 et 8 CEDH; droit à l'intégrité physique42 citations
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4Voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours40 citations
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5Répartition du contingent tarifaire pour les aloyaux34 citations
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6Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles; profil d'ADN en procédure pénale30 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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8 citations
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7 citations
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5 citations26/03/2002 · 5 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.