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Art. 37 LFINMA

Retrait de l’autorisation, de la reconnaissance, de l’agrément ou de l’enregistrement

1 La FINMA retire l’autorisation d’exercer, la reconnaissance, l’agrément ou l’enregistrement d’un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s’il viole gravement le droit de la surveillance.
2 Par le retrait de son autorisation, l’assujetti perd le droit d’exercer son activité. Les autres conséquences du retrait sont régies par les lois sur les marchés financiers applicables.
3 Ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu’un assujetti exerce son activité sans autorisation, sans reconnaissance, sans agrément ou sans enregistrement.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 60 citations Résumé
  2. 2
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 55 citations Résumé
  3. 3
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 8 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung / Werbeverbot
    2C_71/2011
    · 26/01/2012 · 33 citations de Résumé
  • 2C_894/2014
    18/02/2016 · 24 citations de
  • Unerlaubter Effektenhandel/Konkurseröffnung
    2C_898/2010
    · 29/06/2011 · 23 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.