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Art. 2 LBVM

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 26 citations Résumé
  2. 2
    Commerce illégal de valeurs mobilières dans un groupe opérant comme maison d'émission sans autorisation
    ATF 135 II 356
    · 16/06/2009 · 23 citations Résumé
  3. 3
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Notions de maison d'émission et de succursale d'un négociant étranger en valeurs mobilières
    ATF 137 II 383
    · 12/04/2011 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Obligation de déclarer du droit des bourses
    ATF 136 II 304
    · 11/03/2010 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Volume de transactions de 5 milliards de francs prévu par la Circulaire 2008/5 du 20 novembre 2008 comme condition à l'obligation d'autorisation pour l'exercice de l'activité de négociant de valeurs mobilières pour prop…
    ATF 141 II 103
    · 27/01/2015 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.