En Fait
En 2010, la société A. SA a demandé à la FINMA l'autorisation d'exercer l'activité de négociant en valeurs mobilières. La FINMA a rejeté la demande, car A. SA avait déjà dépassé le volume de transactions de 5 milliards de francs fixé par la circ. FINMA 2008/5 comme seuil pour l'obligation d'autorisation. La FINMA a également constaté que A. SA ne remplissait pas l'exigence d'activité irréprochable. En conséquence, la FINMA a ordonné la liquidation de A. SA. Les décisions de la FINMA ont été confirmées par le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a confirmé la validité du seuil de 5 milliards de francs fixé par la FINMA dans la circ. 2008/5 comme condition pour l'obligation d'autorisation des négociants en valeurs mobilières pour compte propre. Ce seuil a été jugé conforme à la volonté du législateur, qui a entendu soumettre à autorisation les négociants effectuant un volume de transactions susceptible de mettre en danger le bon fonctionnement du marché, sans avoir fixé de seuil numérique explicite dans la loi.
Le Tribunal fédéral a rejeté l'argument de la société recourante selon lequel la circ. FINMA ne constituerait pas une base légale suffisante pour limiter la liberté économique. L'obligation d'autorisation pour les négociants en valeurs mobilières pour compte propre est en effet consacrée directement par la loi sur les bourses (art. 10 al. 1 en relation avec l'art. 2 let. d LBVM). La circ. FINMA se borne à préciser,…